Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUX ACTIONS NOUVELLES ET AUX OBLIGATIONS ECHANGEABLES

JurisdictionFrance
Enactment Date22 février 1973
Record NumberJORFTEXT000000494380
Publication au Gazette officielJORF du 3 mars 1973
Date de publication03 mars 1973
MODIFIE L'ART. 155 (EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES POUR LES SOCIETES ADMISES A COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS)
ADJONCTION D'UN ART. 174-7 BIS RELATIF AUX OBLIGATIONS ECHANGEABLES DU DECRET 67236 DU 23-03-1967.
LA RUBRIQUE "OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS" INSEREE DANS LE DECRET 67236...

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