Décret n°73-187 du 21 février 1973 LES PRISES DE PARTICIPATION, DANS DES PERSONNES MORALES, DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET DE LEURS UNIONS

JurisdictionFrance
Enactment Date21 février 1973
Record NumberJORFTEXT000000693847
Publication au Gazette officielJORF du 24 février 1973
Date de publication24 février 1973
TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DE L'ART. 6-V DE LA LOI 72516 DU 27-06-1972.

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