Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 1973
Record NumberJORFTEXT000000510476
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1973
Enactment Date29 décembre 1973
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 1 A 13ADHESION, AFFILIATION, CAISSE COMPETENTE.

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