Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 1973
Record NumberJORFTEXT000000875725
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1973
Enactment Date28 décembre 1973
ART. 1 : ABROGE LES ART. 7, 8, 9 (ALINEA 2), 12 A 14, 15 (1E PHRASE) 16 A 19, 21, 26 (2 DERNIERS ALINEAS), 38, 39 ET 42 (2 DERNIERS ALINEAS) DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945.
ABROGE DANS LA MEME ORDONNANCE DES MOTS AUX ART. 5, 25, 35 ET 40
ART. 2 : APPLICABILITE DU PRESENT DECRET AUX NOTAIRES, AVOUES PRES LES COURS D'APPEL, HUISSIERS DE JUSTICE ET COMMISSAIRES-PRISEURS
ART. 3 A 12 : PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE
ART. 13 A 19 : PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT DISCIPLINAIREMENT
ART. 20 A 29 : EFFETS DES PEINES DISCIPLINAIRES
ART. 30 A 34 : REGLES RELATIVES A LA SUSPENSION PROVISOIRE
ART. 35 A 38 : LES VOIES DE RECOURS
ART. 39 : DISCIPLINE DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS HONORAIRES
ART. 40 : POURSUITES CONTRE LES ORGANISMES PROFESSIONNELS
ART. 41 : DEMISSION D'OFFICE
ART. 42 : MODIFIE L'ART. 2 ALINEAS 1 ET 5 DU DECRET 56221 DU 29-02-1956...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT