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Décret n°72-67 du 24 janvier 1972 MODIFICATION DU D. 63603 DU 24-06-1963

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000679982
Date de publication25 janvier 1972
Publication au Gazette officielJORF du 25 janvier 1972
Enactment Date24 janvier 1972
DE L'ART. 3 (LE MONTANT DES PRETS SPECIAUX CONSENTIS POUR LES OPERATIONS QUI AURONT BENEFICIE DES PRIMES VISEES A L'ART. 1 POURRA ATTEINDRE LES DEUX TIERS DU COUT DES TRAVAUX RETENUS DANS DES LIMITES FIXEES PAR ARRETE).
DE L'ART. 5 (COMPLETE PAR UN ALINEA PRECISANT QUE LA SURFACE HABITABLE VISEE A L'AL. PRECEDENT EST CELLE DEFINIE A L'ART. 2 DU D. 69596 DU 14-06-1969).
DE L'ART. 6 (APPLICABILITE DE CERTAINS ART. DU D. 7266 DU 24-01-1972 AUX PRIMES VISEES A L'ART. 1).
DE L'ART. 7...

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