Décret n°72-514 du 26 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 711025 DU 24-12-1971 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN MATIERE DE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

JurisdictionFrance
Date de publication27 juin 1972
Record NumberJORFTEXT000000854517
Publication au Gazette officielJORF du 27 juin 1972
Enactment Date26 juin 1972
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)CALCUL DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE
ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA MOYENNE PAR HABITANT DES IMPOTS...

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