Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART. 7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART. 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

JurisdictionFrance
Enactment Date22 juin 1972
Record NumberJORFTEXT000000858011
Publication au Gazette officielJORF du 27 juin 1972
Date de publication27 juin 1972
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)ABROGE L'ART. 9 DU DECRET 5937 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONCERNANT...

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