Décret n°72-512 du 22 juin 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

JurisdictionFrance
Date de publication27 juin 1972
Enactment Date22 juin 1972
Publication au Gazette officielJORF du 27 juin 1972
Record NumberJORFTEXT000000678077
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT CELLES DU D. 55159 DU 03-02-1955.

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