Décret n°72-1106 du 13 décembre 1972 PORTANT VIREMENT DE CREDITS DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE

JurisdictionFrance
Enactment Date13 décembre 1972
Date de publication13 décembre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 13 décembre 1972
Record NumberJORFTEXT000000875887
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