Décret n°72-1103 du 8 décembre 1972 LE COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES STATISTIQUES CREE PAR L'ART. 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1951 NO 51711 PREND LE NOM DE CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000331865
Date de publication13 décembre 1972
Publication au Gazette officielJORF du 13 décembre 1972
Enactment Date08 décembre 1972
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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