Décret n°71-867 du 21 octobre 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'AFFILIATION AU REGIME DE L'IRCANTEC DE CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000878813
Date de publication24 octobre 1971
Publication au Gazette officielJORF du 24 octobre 1971
Enactment Date21 octobre 1971
Texte totalement abrogé à l'exception de l'art. 9Rectificatif au JO du 05-11-1971 page 10935

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