Décret n°71-418 du 7 juin 1971 OUVERTURE D'OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000518427
Enactment Date07 juin 1971
Publication au Gazette officielJORF du 9 juin 1971
Date de publication09 juin 1971
ART. 1 : AJOUTE LES ART. 174-8 A 174-21 (OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS) AU DECRET DU 23-03-1967
ART. 2 : LES ART. 170 A 174-7 SONT REUNIS SOUS LA RUBRIQUE "OBLIGATIONS CONVERTIBLES EN ACTIONS" DU DECRET DU 23-03-1967
ART. 3 : MODIFICATION DE L'ART. 56 (ALINEA 3) (AUGMENTATION DE CAPITAL)...

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