Décret n°70-77 du 26 janvier 1970 APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 NO 67-1172

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000331609
Enactment Date26 janvier 1970
Publication au Gazette officielJORF du 28 janvier 1970
Date de publication28 janvier 1970
FIXE LE MODE DE DETERMINATION DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION APPLICABLES A LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE DES PROPRIETES NON BATIES EN FONCTION DU GROUPE DE NATURES DE CULTURE OU DE PROPRIETE ET LE CAS ECHEANT POUR CHAQUE SOUS GROUPE.
PRECISE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DES COEFFICIENTS D'ADAPTATION.
CONFIE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TCA LA CHARGE DE FIXER LES COEFFICIENTS D'ADAPTATION.
LA...

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