Décret n°70-711 du 5 août 1970 COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958

JurisdictionFrance
Date de publication07 août 1970
Record NumberJORFTEXT000000520632
Publication au Gazette officielJORF du 7 août 1970
Enactment Date05 août 1970
MODIFIANT LE DECRET 63593 DU 24-06-1963 PORTANT RAP ET RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958
MODIFICATION DE L'ART. 1 :
REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE DU 30-12-1958 SOIT A L'INITIATIVE DU PREFET, SOIT A LA DEMANDE DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES OU DE L'UNE D'ELLES SEULEMENT
CAS OU LA COMMISSION SE REUNIT POUR REGLER DES DIFFICULTES D'ORDRE FINANCIER OU...

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