Décret n°70-623 du 3 juillet 1970 FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

JurisdictionFrance
Enactment Date03 juillet 1970
Date de publication12 juillet 1970
Publication au Gazette officielJORF du 12 juillet 1970
Record NumberJORFTEXT000000304539
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 60408 DU 26 AVRIL 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET GESTION DU FIDES.

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