Décret n°69-99 du 30 janvier 1969 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES

JurisdictionFrance
Enactment Date30 janvier 1969
Record NumberJORFTEXT000000303550
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1969
Date de publication01 février 1969
MODIFIANT LE DECRET 551017 DU 28-07-1955 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (ART. 3 : OBLIGATIONS PESANT SUR LES CANDIDATS POUR L'INSCRIPTION EN VUE DU...

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