Décret n°69-98 du 30 janvier 1969 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS A COURT TERME REALISEES PAR LES BANQUES ETRANGERES SUR LE MARCHE HYPOTHECAIRE

JurisdictionFrance
Enactment Date30 janvier 1969
Date de publication01 février 1969
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1969
Record NumberJORFTEXT000000851460
INAPPLICATION DU PRELEVEMENT PREVU A L'ART. 125 A-III DU CGI AUX INTERETS PROVENANT D'OPERATIONS A COURT TERME PERCUS PAR LES BANQUES ETABLIES A L'ETRANGER A RAISON DES EFFETS REPRESENTATIFS DE CREANCES HYPOTHECAIRES...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT