Décret n°69-96 du 24 janvier 1969 LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 5 DU DECRET 68-152 DU 16-02-1968 SONT REMISES EN VIGUEUR PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS : CONGE SPECIAL POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES DES CORPS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DE LA VILLE DE PARIS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000677370
Date de publication01 février 1969
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1969
Enactment Date24 janvier 1969
MODIFICATION DES ALINEAS 3 & 4 DE L'ART. 2 DU DECRET 68-152 DU 16-02-1968 (FONCTIONNAIRES POUVANT BENEFICIER DU CONGE SPECIAL).

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