Décret n°69-100 du 10 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000698457
Date de publication01 février 1969
Publication au Gazette officielJORF du 1 février 1969
Enactment Date10 janvier 1969
Texte totalement abrogé

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