Décret n°68-1110 du 5 décembre 1968 RELATIF A LA REGLEMENTATION ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE

JurisdictionFrance
Enactment Date05 décembre 1968
Date de publication11 décembre 1968
Publication au Gazette officielJORF du 11 décembre 1968
Record NumberJORFTEXT000000511826
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