Décret n°67-948 du 6 octobre 1967 MODIFIANT LE DECRET 631000 DU 04-09-1963 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877759
Date de publication26 octobre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 26 octobre 1967
Enactment Date06 octobre 1967
ART. 1: REMPLACE LES ART. 1 (CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE),2 (AL. 2: DUREE DU STAGE),3 (DISPENSES DE STAGE),12 (MODALITES DE DELIVRANCE DE L'ATTESTATION DU STAGE PAR LE CONSEIL REGIONAL),16 (UN INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ASSISTE LE CONSEIL REGIONAL POUR TOUTE QUESTION CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES),22 (AL. 2: MODALITES DE CREATION DES INSTITUTS),25 (ROLE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE),26 (COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES EXPERTS COMPTABLES).
ART. 2...

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