Décret n°67-947 du 24 octobre 1967 GIM

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703047
Date de publication26 octobre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 26 octobre 1967
Enactment Date24 octobre 1967
FIXANT LES CONDITIONS DE LA TVA AUX TRANSPORTS A DESTINATION OU EN PROVENANCE DE L'ETRANGER ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6-4 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
ABROGE LES ARTICLES 66, 67...

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