Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000877758
Date de publication26 octobre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 26 octobre 1967
Enactment Date24 octobre 1967
DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF
ASSIETTE DE LA REDEVANCE
OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE
ABATTEMENT AU PROFIT DES...

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