Décret n°67-297 du 31 mars 1967 CONDITIONS D'HYGIENE, INSPECTION SANITAIRE ET QUALITATIVE

JurisdictionFrance
Enactment Date31 mars 1967
Date de publication04 avril 1967
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1967
Record NumberJORFTEXT000000852892
LA FIN DE LA PERIODE TRANSITOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI 65543 DU 8 JUILLET 1965 EST FIXEE AU 31 décembre 1967

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