Décret n°67-241 du 22 mars 1967 RELATIF A LA LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000674774
Date de publication24 mars 1967
Publication au Gazette officielJORF du 24 mars 1967
Enactment Date22 mars 1967
MODIFIE L'ART. 8 DU DECRET 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES (REGLEMENTATION DE LA CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISEES DANS LES INSTALLATIONS DE SURFACE) ET LES ART. 317 DU DECRET...

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