Décret n°67-1128 du 22 décembre 1967 RELATIF AU TAUX MAJORE DE LA TVA

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000677587
Enactment Date22 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1967
Date de publication24 décembre 1967
ABROGATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67388 DU 11 MAI 1967. REMPLACE PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS, RELATIVES A LA DESCRIPTION DE...

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