Décret n°67-1127 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI SE LIVRENT A DES ACTIVITES RELEVANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1967
Record NumberJORFTEXT000000303786
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1967
Date de publication24 décembre 1967
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 2 A 4

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