Décret n°67-1126 du 22 décembre 1967 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE L'OPTION POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DES PERSONNES QUI DONNENT EN LOCATION UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 1967
Enactment Date22 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1967
Record NumberJORFTEXT000000677586
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 3 ET 4

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