Décret n°67-1125 du 22 décembre 1967 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 13% ET VISES A L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000499361
Date de publication24 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1967
Enactment Date22 décembre 1967
ABROGE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 67389 DU 11 MAI 1967.

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