Décret n°67-1123 du 22 décembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41-5 B DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 1967
Enactment Date22 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1967
Record NumberJORFTEXT000000677583
FIXE LE POURCENTAGE POUR LEQUEL SONT RETENUS LES IMPOTS ET TAXES PREVUS A L'ART. PRECITE.

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