Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000499360
Date de publication24 décembre 1967
Publication au Gazette officielJORF du 24 décembre 1967
Enactment Date22 décembre 1967
TEXTE TOTALEMENT ABROGETITRE I: REGLEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS.
CHAP. I (ART. 1 A 15): OUVERTURE DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS: (SAISINE DU TRIBUNAL,SUR DECLARATION DU DEBITEUR,SUR ASSIGNATION D'UN CREANCIER,SAISINE D'OFFICE; INFORMATION DU TRIBUNAL,OUVERTURE DE LA PROCEDURE,PUBLICITE DU JUGEMENT).
CHAP. II (ART. 15 A 25): OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS: LE JUGE-COMMISSAIRE; LES SYNDICS.
CHAP. III (ART. 26 A 44): PATRIMOINE DU DEBITEUR: MESURES CONSERVATOIRES,SCELLES,INVENTAIRE,CONTINUATION DE L'EXPLOITATION OU DE L'ACTIVITE.
CHAP. IV (ART. 45 A 59): PASSIF DU DEBITEUR (VERIFICATION DU PASSIF,RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES).
CHAP. V: SOLUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS.
SECTION 1 (ART. 60 A 77): SOLUTION DU REGLEMENT JUDICIAIRE (FORMATION,HOMOLOGATION,EXECUTION,ANNULATION OU RESOLUTION DU CONCORDAT).
SECTION 2 (ART. 78 A 94): SOLUTION DE LA...

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