Décret n°66-1032 du 29 décembre 1966 PORTANT CREATION DE LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 1966
Date de publication30 décembre 1966
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1966
Record NumberJORFTEXT000000887215
LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE LA SEINE, LA TRESORERIE GENERALE DE LA VILLE DE PARIS ET L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE DE LA VILLE DE PARIS SONT SUPPRIMEES ET LEURS ATTRIBUTIONS TRANSFEREES A LA RECETTE GENERALE DES FINANCES DE PARIS.
ABROGE LA LOI DU 09-12-1943 RELATIVE A LA CREATION DE L'AGENCE COMPTABLE DE LA DETTE DE LA VILLE DE PARIS AINSI QUE...

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