Décret n°64-828 du 3 août 1964 MODIFICATION DE L'ART. 52 PAR.1 DE LA LOI DU 28-10-1946 :

JurisdictionFrance
Date de publication08 août 1964
Enactment Date03 août 1964
Publication au Gazette officielJORF du 8 août 1964
Record NumberJORFTEXT000000302804
UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST NOMME AUPRES DE CHAQUE COMMISSION STATUANT SUR LES DECISIONS TOUCHANT AUX DOMMAGES DE GUERRE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT