Décret n°64-810 du 29 juillet 1964 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 63464 DU 06-05-1963 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE CONCERNANT LES MUTATIONS D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

JurisdictionFrance
Enactment Date29 juillet 1964
Record NumberJORFTEXT000000302799
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1964
Date de publication05 août 1964
MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET PRECITE (MUTATION D'EXPLOITATION FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS)...

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