Décret n°64-808 du 30 juillet 1964 COMPLETANT LA LOI DU 22-07-1922 RELATIVE AUX RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

JurisdictionFrance
Enactment Date30 juillet 1964
Date de publication05 août 1964
Publication au Gazette officielJORF du 5 août 1964
Record NumberJORFTEXT000000302798
IL EST INTERCALE ENTRE L'ART. 25 ET L'ART. 26 DE LA LOI PRECITEE,DEUX ART. (25-BIS ET 25-TER: COORDINATION ENTRE LES CAISSES).

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