Décret n°64-548 du 15 juin 1964 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

JurisdictionFrance
Enactment Date15 juin 1964
Record NumberJORFTEXT000000302036
Publication au Gazette officielJORF du 16 juin 1964
Date de publication16 juin 1964
RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR...

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