Décret n°64-308 du 4 avril 1964 RELATIF A L'IMPORTATION DES VIANDES ET AUTRES DENREES D'ORIGINE ANIMALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000862975
Date de publication12 avril 1964
Publication au Gazette officielJORF du 12 avril 1964
Enactment Date04 avril 1964
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.ABROGE LE D. DU 26-05-1888 ET SES MODIFICATIFS (IMPORTATION DE VIANDES FRAICHES, LE D. DU 4-12-1891 RELATIF A L'IMPORT DE VIANDES DE PORC USA, LE D. DU 4-12-1891 D. DU 31-12-1891 LE D. DU 2-12-1893 ET D. DU 30-08-1912 RELATIFS A L'IMPORT DE VIANDES DE PORC USA A DUNKERQUE LE HAVRE...

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