Décret n°63-1153 du 18 novembre 1963 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE PROTECTION DES MINEURS A L'OCCASION DES VACANCES SCOLAIRES, DES CONGES PROFESSIONNELS ET DES LOISIRS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000703948
Date de publication22 novembre 1963
Publication au Gazette officielJORF du 22 novembre 1963
Enactment Date18 novembre 1963
FIXANT LA COMPOSITION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REORGANISATION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES FONCTIONNANT DANS LE CADRE DU...

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