Décret n°62-855 du 23 juillet 1962 MODIFIANT L'ART. L790 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

JurisdictionFrance
Date de publication27 juillet 1962
Enactment Date23 juillet 1962
Publication au Gazette officielJORF du 27 juillet 1962
Record NumberJORFTEXT000000504314
ABROGE L'ARTICLE L790 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DES SECTIONS,LE...

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