Décret n°62-479 du 14 avril 1962 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC EN APPLICATION DE L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000854849
Date de publication18 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1962
Enactment Date14 avril 1962
Texte totalement abrogéCREATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE (AFTRP).
CET ETABLISSEMENT EST CHARGE DE PROCEDER A TOUTES ACQUISITIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DE ZONES D'HABITATION, DE ZONES INDUSTRIELLES ET D'ESPACES LIBRES...

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