Décret n°62-477 du 13 avril 1962 MODIFICATION DU DECRET 491585 DU 10-12-1949 DONT LA CORRESPONDANCE EST ETABLIE PAR RAPPORT A DIFFERENTS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :

JurisdictionFrance
Enactment Date13 avril 1962
Record NumberJORFTEXT000000493655
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1962
Date de publication18 avril 1962
APPLICATION AUX DETENUS DU LIVRE IV DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES...

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