Décret n°62-474 du 13 avril 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL MEDICAL DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000305505
Date de publication18 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1962
Enactment Date13 avril 1962
AJOUTE UN ART. 5 BIS AU D. 571343 DU 26-12-1957 : RECRUTEMENT DES MEDECINS TITULAIRES DU SECTEUR DE 2E CLASSE.

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