Décret n°62-465 du 13 avril 1962 ORDRE DE LA LIBERATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000493652
Date de publication18 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1962
Enactment Date13 avril 1962
LIMITANT LA DUREE DES FONCTIONS DU CHANCELIER DE L'ORDRE DE LA LIBERATION A 4 ANS RENOUVELABLES
MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 (AL. 1ER) DE L'ORDONNANCE DU 7...

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