Décret n°62-463 du 13 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET DU 23-01-1948 RELATIF AU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000493651
Enactment Date13 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 18 avril 1962
Date de publication18 avril 1962
MODIFICATION DE L'ART. 8 (PENSION PROPORTIONNELLE A JOUISSANCE IMMEDIATE) DU DECRET SUSVISE.

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