Décret n°62-422 du 13 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000305257
Enactment Date13 avril 1962
Publication au Gazette officielJORF du 14 avril 1962
Date de publication14 avril 1962
TEXTE TOTALEMENT ABROGEREMPLACE L'ART. 3 DUDIT DECRET (FONCTIONS QUE LES MAGISTRATS DU PREMIER GRADE SONT APPELES A EXERCER).

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