Décret n°62-1596 du 29 décembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000677294
Enactment Date29 décembre 1962
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1962
Date de publication30 décembre 1962
REND APPLICABLES DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 BIS DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 (ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU...

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