Décret n°62-1590 du 29 décembre 1962 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSE

JurisdictionFrance
Date de publication30 décembre 1962
Enactment Date29 décembre 1962
Publication au Gazette officielJORF du 30 décembre 1962
Record NumberJORFTEXT000000849437
FIXANT L'ASSIETTE, LE TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS A VERSER PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT