Décret n°62-1466 du 27 novembre 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS D'UNE INDEMNITE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE DE CERTAINES FORETS

JurisdictionFrance
Date de publication06 décembre 1962
Enactment Date27 novembre 1962
Publication au Gazette officielJORF du 6 décembre 1962
Record NumberJORFTEXT000000853063
ABROGE LE D. 6099 DU 30-01-1960.

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