Décret n°62-1461 du 27 novembre 1962 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS NOTARIALES DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000495822
Enactment Date27 novembre 1962
Publication au Gazette officielJORF du 6 décembre 1962
Date de publication06 décembre 1962
TEXTE TOTALEMENT ABROGEMODIFIE LE DECRET 6135 DU 09-01-1961 EN SES ART. 1 (PERSONNES EXERCANT LES FONCTIONS NOTARIALES),
3 (IMPOSSIBILITE POUR LES AGENTS EXERCANT LES FONCTIONS DE NOTAIRE D'INSTRUMENTER S'ILS SONT PARENTS OU ALLIES DES PARTIES),
4 (RECEPTION DES...

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