Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 STOCKAGE SOUTERRAIN

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000852329
Enactment Date06 novembre 1962
Publication au Gazette officielJORF du 8 novembre 1962
Date de publication08 novembre 1962
Texte totalement abrogé il reste applicable aux demandes d'autorisation de recherches ou d'exploitation de stockage souterrain et aux demandes de renouvellement de telles autorisations déposées avant l'entrée en vigueur de l'art. 28 de la loi 2003-6 ainsi qu'aux demandes d'autorisations d'essai d'injection et de soutirage de gaz naturel et d'autorisations de travaux...

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